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Conditions générales

1. Applicabilité

Les conditions générales qui suivent, sous la forme en vigueur au moment où la commande est passée, s’appliquent aux relations commerciales entre SoftMaker Software GmbH (« SoftMaker ») et l’acheteur. SoftMaker Software GmbH ne reconnaît aucunes conditions de l’acheteur qui seraient incompatibles avec celles-ci, sauf si SoftMaker Software GmbH accepte expressément par écrit leur validité.

2. Conclusion du contrat et rétractation

Lorsque SoftMaker reçoit une commande, vous recevez ensuite une confirmation de réception effective de la commande. Dans la mesure où il s’agit d’un accusé de réception généré automatiquement, celui-ci n’a pas de valeur contractuelle. La reconnaissance d’une commande par SoftMaker n’a pas lieu tant que les marchandises n’ont pas été expédiées ou que le téléchargement n’a pas été fourni. SoftMaker se réserve le droit de se dégager de la vente en cas d’erreur de typographie, d’impression ou de calcul sur son site internet.

Si un fournisseur de SoftMaker n’assure pas la livraison des marchandises commandées à SoftMaker Software GmbH en dépit d’une obligation contractuelle, SoftMaker est également en droit de se dégager. Dans un tel cas, l’acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible. Toute somme relative à l’achat déjà versée sera remboursée sans délai.

3. Politique d’annulation

Pour les contrats que nous passons avec les clients et qui sont uniquement basés sur des moyens de communication à distance (comme le téléphone ou internet), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

DÉBUT DE LA POLITIQUE D’ANNULATION

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de résilier ce contrat pendant 14 jours sans vous justifier.

La délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date

  • à laquelle le contrat a été conclu (concernant le téléchargement de contenu numérique).

  • à laquelle vous ou le tiers que vous avez désigné – à l’exception du personnel chargé des livraisons – prenez possession des marchandises (lorsque les marchandises sont achetées, conformément à la section 90 du BGB).

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre intention de vous dégager du contrat à

  • SoftMaker Software GmbH
    Kronacher Str. 7
    90427 Nuremberg
    Allemagne
    Téléphone +49-911-936 3860
    Fax +49-911-30 37 96
    E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

en rédigeant une déclaration explicite (par exemple en envoyant un courrier par lettre postale, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type d’annulation de commande que nous vous envoyons lorsque vous passez votre commande. L’utilisation de ce formulaire est facultative.

Pour être en conformité avec le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de l’annulation

Si vous résiliez ce contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d’expédition (à l’exception des coûts supplémentaires dans le cas où vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard à faible coût que nous proposons), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l’avis stipulant votre résiliation de ce contrat. Sauf accord contraire explicitement établi entre nous, nous effectuerons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez choisi dans la transaction initiale. Le remboursement se fait sans frais supplémentaires pour vous.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné les marchandises retournées, ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé avoir retourné les marchandises, la première des deux éventualités prévalant.

Vous devez nous retourner les marchandises sans délai, et quoi qu’il arrive sous quatorze jours maximum à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de rompre ce contrat. Le délai est réputé respecté tant que vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de deux semaines. Le coût directement lié au retour des marchandises est à votre charge.

Vous devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises exclusivement si cette perte de valeur est reconnue comme ayant été provoquée par une manipulation qui excède celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et la fonction des marchandises.

FIN DE LA POLITIQUE D’ANNULATION

Les envois en « port dû » et les envois partiellement payés ne sont généralement pas acceptés.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison spécifiés n’ont pas de valeur contractuelle, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels la livraison à une date donnée est garantie.

5. Transfert des risques

Que l’acheteur soit un utilisateur ou non, les risques sont généralement transférés à l’acheteur lors de la réception des marchandises par l’acheteur.

6. Date d’échéance et paiement, défaut

Le prix d’achat est dû immédiatement au moment de la livraison des marchandises. Si l’acheteur est en défaut de paiement, SoftMaker est en droit de réclamer des intérêts à un taux supérieur de 5 % au taux de base publié par la Deutsche Bundesbank. Si SoftMaker doit supporter des préjudices manifestement plus élevés, SoftMaker est en droit de les réclamer.

Si une banque n’honore pas un prélèvement (virement de fonds) destiné à SoftMaker par la faute de l’acheteur (par exemple, défaut d’approvisionnement, informations de compte fausses ou erronées), l’acheteur a l’obligation de dédommager SoftMaker pour tous les préjudices qui en découlent (frais d’annulation d’opération bancaire et autres coûts avérés).

7. Compensation et rétention

Seuls les acheteurs avec des reconventions juridiquement contraignantes ou reconnues par SoftMaker Software GmbH ont droit à une compensation. En outre, les acheteurs habilités à exercer un droit de rétention ne peuvent procéder ainsi que dans la mesure où la reconvention est basée sur la même relation contractuelle.

8. Réserve de propriété

Tant que toutes les revendications en cours contre l’acheteur n’ont pas été résolues, les marchandises livrées demeurent la propriété de SoftMaker Software GmbH. Avant le paiement définitif, l’affectation ou le transfert de propriété par collatéralisation sont interdits. Au cours de la période de réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et le cambriolage. Les droits établis dans le cadre de cette assurance devront nous être cédés. Nous acceptons cette cession.

9. Garanties et responsabilité

Si les marchandises présentent un défaut imputable à SoftMaker Software GmbH, SoftMaker est habilitée, à sa propre discrétion, soit à corriger le défaut, soit à remplacer les marchandises. Dans l’éventualité d’un délai excessif ou d’une incapacité à remplacer les marchandises défectueuses ou à compenser ce défaut, l’acheteur est en droit d’annuler son achat ou de réclamer une réduction du prix d’achat.

Les réclamations relatives à des préjudices ne pourront être revendiquées que si les préjudices ont été causés intentionnellement ou suite à une négligence grave par SoftMaker Software GmbH ou ses agents, ou si les préjudices sont dus à l’absence d’une caractéristique garantie, ou si la loi allemande établit la responsabilité. Concernant les préjudices dans le cas d’un manquement à une obligation élémentaire suite à une simple négligence, les éventuelles réclamations seront limitées d’une part au montant correspondant au prix d’achat, et d’autre part aux préjudices occasionnés par une commande des marchandises effectuée ailleurs. Les cas de force majeure et autres cas d’interruptions de l’activité impossibles à éviter à notre niveau nous dégagent de l’obligation de livraison.

Toute autre revendication de la part de l’acheteur, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue. SoftMaker décline donc toute responsabilité quant aux préjudices qui ne sont pas dus à l’article fourni lui-même. En particulier, SoftMaker ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manque à gagner ou de toute autre perte financière subis par l’acheteur. Dans la mesure où la responsabilité de SoftMaker Software GmbH est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants ou agents.

La période légale de garantie est soumise aux restrictions prévues par la loi et s’applique également aux demandes de compensation pour les dommages indirects, à moins qu’une action en responsabilité civile délictuelle soit exercée.

10. Législation applicable

La législation allemande s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu d’exécution et de juridiction est Nuremberg, en Allemagne.